Rédiger et déposer un règlement de jeu-concours est important

L'organisation d'un jeu-concours doit être réalisée en respectant certaines règles vis-à-vis des consommateurs, notamment celle justifiant la rédaction d'un règlement complet. Il est très important de le rédiger correctement et de le déposer auprès d'un huissier pour qu'il ait une valeur légale incontestable. Aucun participant ne pourra vous reprocher que votre règlement, qui fait office de contrat, a été rédigé après le lancement du jeu-concours, ou modifié en cours d'opération de manière déloyale... Cette démarche est parfois négligée alors qu'elle est essentielle dans le bon déroulement d'un jeu-concours.

Il faut savoir que, selon les articles L132-2 et L132-3 du Code de la Consommation, en cas de défaut, le risque encouru est un emprisonnement de deux ans, une amende de 300 000 € et une interdiction d'exercer son activité pendant une durée maximale de 5 ans.

Par ailleurs, selon l'article L132-4 du Code de la Consommation, en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Un règlement de jeu-concours déposé auprès d'un huissier de justice est un document juridique qui peut faire foi en cas de besoin : litiges, contrôle de la répression des fraudes, etc.

Le règlement de votre jeu-concours devra comporter certaines informations indispensables. La désignation et les coordonnées de l'organisateur devront bien évidemment y être indiquées. Les règles précises du jeu-concours, les dates de validité, les personnes autorisées à participer, la désignation et la valeur des lots à gagner ainsi que les modalités de remboursement des frais de participation seront définies dans votre règlement. La mention sur la protection des données personnelles des participants devra aussi y figurer. Enfin, il y apparaîtra le nom de l'huissier de justice auprès duquel vous aurez déposé le règlement de jeu, et les solutions proposées aux participants pour qu'ils puissent librement le consulter.

Le dépôt de votre règlement permet de vous protéger en tant qu'organisateur. En effet, vous y définissez précisément les mécanismes de votre jeu-concours, vous protégeant ainsi contre la triche et d'éventuels litiges rencontrés avec des participants (contestation), mais aussi avec des gagnants (demande d'échange de cadeaux en espèce notamment). Bien que le cas soit plus rare, mais pas impossible, déposer des règlements de jeux-concours vous protégera de vos concurrents susceptibles de vous dénoncer à la moindre occasion.

Le dépôt du règlement a aussi pour but de protéger les participants de votre jeu-concours. Un huissier de justice aura pour mission principale de vérifier sa conformité avec la loi. A sa lecture, l'huissier de justice vérifiera donc que votre jeu-concours n'est pas abusif ou contraire à la législation. La nomination des gagnants, par exemple, ne doit pas être réalisée de façon douteuse.

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